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Demande d?opérations funéraires

Ce formulaire est destiné aux opérateurs funéraires habilités pour les opérations funéraires soumises à déclaration préalable ou à autorisation selon la réglementation en vigueur (CGCT : Code général des collectivités territoriales) :

• arrivée de corps avant mise en bière
• soins de conservation, moulage  (art. R2213-2-2 du CGCT et suivants).

• départ de corps avant mise en bière (art. R2213-7 et suivants du CGCT).

• fermeture de cercueil autorisée par le maire du lieu de fermeture de cercueil (art. R2213-15 et suivants du CGCT)

• départ de corps après mise en bière (art. R. 2213-21 et suivants du CGCT)

• inhumation, exhumation, dépôt ou scellement d'urne, dispersion des cendres autorisée par le maire de la commune du cimetière concerné (art. R2213-31 et suivants)

• crémation autorisée par le maire du lieu de fermeture de cercueil (art. R. 2213-34 et suivants du CGCT)

• dispersion des cendres en pleine nature : à déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt (art. L2223-18-3 du CGCT)

Les particuliers peuvent utiliser ce formulaire uniquement pour :

• déclarer la dispersion des cendres en pleine nature.

• demander une autorisation d'inhumation, d'exhumation, de dépôt ou scellement d'urne, dispersion des cendres dans un cimetière.

Les informations renseignées dans ce formulaire peuvent également être utilisées pour préparer la déclaration de décès en mairie (étape 2).

Pour tout renseignement, les agents du service funéraire sont à votre disposition au 02-23-62-16-00 (Est et St-Laurent) ou 02-23-62-10-15 (Nord)