Politique de protection des données personnelles du guichet numérique de la ville de Rennes et de Rennes Métropole
La Ville de Rennes et Rennes Métropole (ci-après "nous") s'engagent, dans le cadre de leurs activités, à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (« RGPD ») et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée (« LIL »).
Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable des traitements de données personnelles de la Ville de Rennes est Madame la Maire (Hôtel de Ville – Place de la Mairie - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex).
Le responsable des traitements de données personnelles de la Métropole de Rennes est Madame la Présidente (Hôtel de Rennes Métropole - 4 avenue Henri Fréville - CS 93111 - 35031 Rennes Cedex).
Quels sont les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ?
- Formulaires de demandes
Des données personnelles sont demandées lors de la complétion d’un formulaire par l'usager, et seront employées aux fins de l’opération à laquelle ce formulaire est dédié. Les modalités du traitement sont précisées sur la page de chaque formulaire (finalité de traitement, destinataires, durée de conservation...)
- Création d'un compte :
Si un usager souhaite créer un compte sur le guichet numérique, des données personnelles lui sont demandées. Celles cis sont nécessaires afin de pouvoir suivre aisément l'évolution de ses demandes et bénéficier de la reprise automatique de ses données personnelles lors de chaque nouvelle demande.
La collecte des données personnelles est strictement proportionnée à chaque finalité de traitement, et ce, conformément au principe de minimisation de la collecte de données.
Quelles sont les finalités des traitements de données personnelles ?
- Formulaires de demande :
Lorsque l'usager effectue une demande sur le guichet numérique, celui-ci renseigne des données personnelles au sein des formulaires afin que les services en charge de la demande puissent traiter cette dernière. La finalité de ce traitement est de gérer et de traiter les demandes réalisées par les usagers rennais et métropolitains de manière dématérialisée.
- Compte usager :
La création d'un compte pour l'usager vise à consulter l'avancée de toutes ses demandes effectuées sur le guichet numérique sans avoir besoin de renseigner les numéros de référence de chaque demande. De plus, ce compte permet d'effectuer ses démarches plus rapidement en rentrant automatiquement les données personnelles demandées pour chaque formulaire si celles cis ont déjà été renseignées au stade de la création de ce compte. Ces données personnelles peuvent être modifiées/rectifiées à tout moment par l'usager.
Pendant combien de temps conservons nous vos données personnelles ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de demande ou de signalement sur le guichet numérique sont conservées pendant un délai maximum de 400 jours après la date de création de la demande si celle-ci est close. Les données sont alors anonymisées.
La durée de conservation d'un compte usager inactif est de 3 ans. Deux mois avant ce délai atteint, un message est envoyé à l'usager l'informant de cette suppression imminente et lui permettant de s'opposer facilement à la disparition de ce compte. À défaut de retour sur le compte, il sera alors définitivement supprimé ainsi que les donnée personnelles le composant au bout du délai de deux mois. Un nouveau mail est envoyé afin de rendre compte à l'usager de cette suppression.
Licéité des traitements de données :
- Formulaires de demandes :
Les traitements de données personnelles dans le cadre des formulaires de demande reposent sur la base légale de l'exécution d'une mission de service public.
- Compte usager :
La création d'un compte usager sur le guichet numérique de la collectivité repose sur le consentement de ce dernier. Ce compte peut être supprimé à tout moment par l'utilisateur.
Qui a accès à vos données :
Seuls les membres du personnel de Rennes métropole et de la Ville de Rennes, ayant un intérêt professionnel à accéder à vos données dans le cadre de leurs fonctions, sont autorisés à le faire.
Quels types de cookies sont utilisés sur ce site ?
Notre application utilise uniquement un cookie technique de gestion de session qui disparait automatiquement à la déconnexion. Aucun cookie publicitaire, fonctionnel ni analytique.
Où les données sont-elles stockées ?
Les données collectées sont hébergées sur des serveurs appartenant à la société FullSave situé près de Toulouse. Aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne n'est effectué
Sécurité des données :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de Rennes Ville et Métropole.
Quels sont vos droits ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent :
- Droit d'information sur vos données personnelles que nous stockons ;
- Droit de demander la correction, la suppression ou la limitation du traitement de vos données personnelles ;
- Droit de vous opposer à un traitement pour des raisons d'intérêt légitime, d'intérêt public ou de profilage, à moins que nous puissions démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou qu'un tel traitement est effectué aux fins de revendication, de l'exercice ou de la défense de droits en justice ;
- Droit à la portabilité de vos données ;
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles lorsqu’il est fondé sur cette base légale.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville de Rennes et de Rennes Métropole :
- par voie électronique via le formulaire de contact du guichet numérique de Rennes Ville et Métropole
- ou par voie postale à adresser à :
Rennes Métropole
À l'attention de la Déléguée à la Protection des Données
Hôtel de Rennes Métropole
4 avenue Henri Freville
CS 93111 - 35031 Rennes cedex.
Droit de réclamation auprès de la CNIL :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/et notamment comprendre vos droits.
Modification de la politique de protection des données personnelles :
Nous pouvons parfois actualiser notre politique de protection des données personnelles. Ces mises à jour seront publiées sur notre site Internet. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication. Nous vous recommandons donc de visiter régulièrement notre site Internet pour vous tenir au courant.
